Décret sur la compensation carbone et la neutralité carbone des produits

September 28, 2022
Carbon neutrality

Qu’est-ce que le décret n° 2022-539 du 13 avril 2022 relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone

Quelles sont les allégations relatives à la neutralité carbone concernées ?

Cette loi rentre en application le 1er janvier 2023 et concerne tout produit et service, et tout allégation comprenant les termes rapprochant la neutralité et l’empreinte carbone.

Quelques exemples ci-dessous :

  • Neutre en carbone
  • 100% compensé
  • Empreinte carbone nulle
  • Zéro carbone
  • Ou toute formulation de portée équivalente !

On notera, que contrairement aux recommandations de l’Ademe et de Carbone4, la loi n’interdit donc pas l’utilisation de ces allégations, mais les encadre.

L'Ademe a publié un rapport sur l'utilisation du terme neutralité carbone dans les communications.o

Quels sont les cadres et les supports concernés par le décret n° 2022-539 sur la neutralité carbone des produits

L’ensemble des messages publicitaires est concerné, dans toute la “chaîne de valeur” du marketing. Ainsi, le décret s’applique pour les messages sur les supports suivants :

  • Imprimés publicitaires
  • Affichage public
  • Presse, TV, cinéma, radio, digital
  • Emballages des produits

Quels sont les critères précis pour être conforme au décret n° 2022-539 du 13 avril 2022 relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone

Format du rapport, fréquence de mise à jour et accès pour être conforme à la loi sur la neutralité carbone.

La publication doit comporter un rapport générique comportant toutes les informations, ainsi que trois annexes détaillées, comprenant les informations suivantes :

  • Détails sur le bilan
  • Détails sur le plan de réduction
  • Détails sur la compensation / contribution carbone

Ce rapport doit être mis à jour annuellement, tant que le produit ou service est commercialisé, avec la mention relative à la neutralité carbone dans la publicité correspondante.

Il est important de noter que cette mise à jour annuelle du rapport doit permettre de vérifier une trajectoire de réduction en ligne avec les détails présentés dans l’annexe de réduction.

Si les émissions unitaires du produit ou service augmentent deux années d’affilée, l’annonceur doit retirer la mention de neutralité carbone.

Un accès facile, via un lien internet par exemple, doit permettre d’accéder au rapport et à l’ensemble des annexes facilement.

Réaliser un bilan carbone pour être conforme au décret n° 2022-539 relatif à la neutralité carbone

Le produit ou le service concerné doit être soumis à un bilan des émissions de gaz à effet de serre , suivi la norme NF EN ISO 14067 ou tout standard équivalent. En l’occurrence en France, le bilan carbone tel que prescrit par l’Ademe ou par l’Association Bilan Carbone répond à ces critères.

Ce bilan carbone doit être mis à jour tous les ans, et l’annexe correspondant à la vision détaillée doit comporté les éléments suivants :

  • Résultat du bilan
  • Méthodologie utilisée
  • Périmètre retenu
  • Unité fonctionnelle
  • Frontière de système
  • Traitement de la fin de vie
  • Données prises pour l’électricité et le gaz consommés
  • Zones géographiques d’émissions
  • Détail des transports internationaux si pertinent

L'Ademe propose une méthode et des données de référence pour faire son bilan carbone et s'engager dans une trajectoire de neutralité.

Réduction de l’empreinte carbone du produit ou service pour être conforme au décret n° 2022-539 relatif à la neutralité carbone

La partie réduction du rapport doit présenter la trajectoire de réduction des émissions du produit ou service concerné, ainsi que les progrès annuels observés pendant au moins les 10 années suivant la première allégation et donc le premier rapport.

La trajectoire doit être actualisée à minima tous les 5 ans.

La Stratégie Nationale Bas Carbone propose des trajectoires détaillées par secteur d'activité pour atteindre la neutralité carbone collective en France.

Acheter des crédits carbone pour être conforme au décret n° 2022-539 relatif à la neutralité carbone

Enfin, l’annexe comprenant l’achat de crédits carbone et la compensation ou contribution des émissions résiduelles doit être détaillée de la manière suivante :

  • Nature et description des projets, afin d’en garantir l’unicité
  • Le prix des crédits carbone acheté, en 3 catégories : 1) Inférieur à 10€ / tCO2, 2) Entre 10 et 40€ par tCO2, 3) Supérieur à 40€
  • Correspondance en termes de volume entre les émissions résiduelles et les crédits carbone achetés
  • Preuve de non double-comptage (peut être prouvé en acheter des crédits carbone présent sur un registre en garantissant l’unicité)
  • Cohérence entre les zones géographiques d’émissions et de compensation
  • Preuve que les projets ne nuisent pas à la préservation et la restauration des écosystèmes naturels
  • Pour pouvoir afficher la mention “Compenser en France” ou équivalent, il faut que l’intégralité des projets soient en France

Comment les crédits carbone Riverse sont compatibles avec le décret n° 2022-539 du 13 avril 2022 relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone

Nous prenons ici l’ensemble des éléments du décret, et étudions comment le standard Riverse permet aux projets bas carbone d’émettre des crédits carbone certifiés, alignés avec ce texte de loi.

Nature et description des projets

Chaque projet Riverse est identifiable uniquement, par un porteur de projets, une localisation et une description propre.

Prix des crédits carbone

Les prix des crédits carbone Riverse sont clairement définis.

Par ailleurs, il faut noter une transparence totale sur la part de la valeur revenant au projet (entre 90 et 95% du prix du crédit carbone), et la part revenant à Riverse (entre 5 et 10%), cela dépendant du volume.

L’ensemble des crédits carbone Riverse rentre aujourd’hui dans les deux catégories de prix supérieures.

Correspondance entre émissions résiduelles et volumes de crédits carbone achetés :

Pour acheter des crédits carbone certifiés Riverse, il faut répondre aux éléments suivants :

  • Avoir fait un bilan carbone certifié
  • Présenter une trajectoire de réduction
  • Avoir déjà réduit son empreinte carbone

Nous incitons ensuite les acheteurs à financer des projets via des crédits carbone au moins à hauteur de leurs émissions résiduelles.

Preuve de non double comptage

Par son registre et sa contractualisation, Riverse oblige les projets certifiés à ne pas comptabiliser deux fois des crédits carbone pour un même projet.

Par ailleurs, la méthodologie Riverse prémunit contre les autres risques de double compatibilité.

Cohérence entre les zones géographiques d’émissions et de compensation

Riverse se focalise uniquement sur les solutions de l’économie circulaire en Europe.

Si vous êtes une entreprise française, nous avons de nombreux projets en France par exemple.

Riverse va même plus loin de cette approche, puisque nous incitons à acheter des crédits carbone dans la même zone géographique, mais également dans le même secteur d’activité.

Riverse propose des projets de crédits carbone, essentiellement en France, et s'étend progressivement au reste de l'Europe.

Preuve que les projets ne nuisent pas à la préservation et la restauration des écosystèmes naturels

La méthodologie Riverse intègre des critères d’éligibilité propres à garantir ces éléments

  • Principe de Do not harm
  • Prévention des effets rebonds
  • Compatibilité avec les grands principes de la Taxonomie Européenne

La certification Riverse va même un cran plus loin, en imposant la contribution à deux Objectifs de Développement Durable de l’ONU, en plus de l’ODD 13 sur la lutte contre le changement climatique.

Projets en France pour mention “Compenser en France”

Nous avons de nombreux projets en France, et dans d’autres pays d’Europe !

Grégoire GuiraudenGrégoire Guirauden

Grégoire has worked for more than 6 years in the digitalization of companies and the scaling of customer success teams. He is deeply passionate about climate change and green technologies.

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