Stratégie nationale bas carbone
La Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) est la feuille de route de la France pour lutter contre le changement climatique. Elle passe par plusieurs actions et notamment celle de décarboner totalement la production d'énergie à l'horizon 2050.
Pour atteindre la neutralité carbone, cela implique un équilibre entre les émissions de carbone et l'absorption du carbone de l'atmosphère par les puits de carbone. Pour atteindre des émissions nettes nulles, toutes les émissions de gaz à effet de serre dans le monde devront être compensées par la séquestration du carbone.
Quel rôle de la France et de l' Union Européenne pour lutter contre le changement climatique.
Selon la définition du Parlement Européen, la neutralité carbone, c'est "l'équilibre entre les émissions de carbone et l'absorption du carbone de l'atmosphère par les puits de carbone". L'ampleur du défi des puits de carbone est donc claire.
La France s'est engagée sur des contributions déterminées au niveau national (CDN) auprès de l'ONU et doit respecter les objectifs du Paquet climat-énergie fixés par l'Union Européenne pour 2030 réduire notre empreinte carbone. Afin de mettre en place une stratégie bas carbone complète, la France a fait passer le décret du 13 avril 2022, feuille de route des règles à suivre en matière d'utilisation des termes relatifs à la neutralité carbone.
Qu'est-ce que le décret n° 2022-539 du 13 avril 2022 relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone ?
Quelles sont les allégations relatives à la neutralité carbone concernées ?
Cette loi rentre en application le 1er janvier 2023 et fait partie des mesures mis en place dans la stratégie nationale bas carbone française. Elle concerne tout produit et service, et toute allégation comprenant les termes rapprochant la neutralité et l'empreinte carbone.
Quelques exemples ci-dessous :
- Neutre en carbone
- 100% compensé
- Empreinte carbone nulle
- Zéro carbone
- Ou toute formulation de portée équivalente !
On notera, que contrairement aux recommandations de l'Ademe et de Carbone4, la loi n'interdit donc pas l'utilisation de ces allégations, mais les encadre.
Quels sont les cadres et les supports concernés par le décret n° 2022-539 sur la neutralité carbone des produits
L'ensemble des messages publicitaires à propos de neutralité carbone est concerné, dans toute la “chaîne de valeur” du marketing. Ainsi, le décret s'applique pour les messages sur les supports suivants :
- Imprimés publicitaires
- Affichage public
- Presse, TV, cinéma, radio, digital
- Emballages des produits
Quels sont les critères précis pour être conforme au décret n° 2022-539 du 13 avril 2022 relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone
Format du rapport, fréquence de mise à jour et accès pour être conforme à la loi sur la neutralité carbone et participer concrètement à atteindre la neutralité carbone.
La publication doit comporter un rapport générique comportant toutes les informations relatives aux mesures mises en place pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, ainsi que trois annexes détaillées, comprenant les informations suivantes :
- Détails sur le bilan
- Détails sur le plan de réduction
- Détails sur la compensation / contribution carbone
Afin de s'assurer de son bon engagement pour atteindre la neutralité carbone, ce rapport doit être mis à jour annuellement, tant que le produit ou service est commercialisé, avec la mention relative à la neutralité carbone dans la publicité correspondante.
Il est important de noter que cette mise à jour annuelle du rapport doit permettre de vérifier une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre en ligne avec les détails présentés dans l'annexe de réduction des émissions.
Si les émissions de gaz à effet de serre unitaires du produit ou service augmentent deux années d'affilée, l'annonceur doit retirer la mention de neutralité carbone.
Un accès facile, via un lien internet par exemple, doit permettre d'accéder au rapport et à l'ensemble des annexes facilement.
Réaliser un bilan carbone pour être conforme au décret n° 2022-539 relatif à la neutralité carbone
Le produit ou le service concerné doit être soumis à un bilan des émissions de gaz à effet de serre, suivi la norme NF EN ISO 14067 ou tout standard équivalent. En l'occurrence en France métropolitaine et d' outre mer, le bilan carbone tel que prescrit par l'Ademe ou par l'Association Bilan Carbone répond à ces critères.
Première étape pour atteindre la neutralité carbone, le bilan carbone doit être mis à jour tous les ans, et l'annexe correspondant à la vision détaillée doit comporter les éléments suivants :
- Résultat du bilan
- Méthodologie utilisée
- Périmètre retenu
- Unité fonctionnelle
- Frontière de système
- Traitement de la fin de vie
- Données prises pour l'électricité et le gaz consommés
- Zones géographiques d'émissions
- Détail des transports internationaux si pertinent
Réduction de l'empreinte carbone du produit ou service pour être conforme au décret n° 2022-539 relatif à la neutralité carbone
La partie réduction des émissions de gaz à effet de serre du rapport doit présenter la trajectoire de réduction des émissions du produit ou service concerné, ainsi que les progrès annuels observés pendant au moins les 10 années suivant la première allégation et donc le premier rapport.
La trajectoire doit être actualisée à minima tous les 5 ans afin de suivre l'évolution de la stratégie pour la neutralité carbone.
Acheter des crédits carbone pour être conforme au décret n° 2022-539 relatif à la neutralité carbone
Enfin, l'annexe comprenant l'achat de crédits carbone et la compensation ou contribution des émissions résiduelles doit être détaillée de la manière suivante :
- Nature et description des projets, afin d'en garantir l'unicité
- Les puits de carbone engendré par les crédits carbone ne sont pas tous de la même qualité, il est donc important de prendre en compte le critère du prix. Le prix des crédits carbone acheté est divisé en 3 catégories :
- Inférieur à 10€ / tCO2
- Entre 10 et 40€ par tCO2
- Supérieur à 40€
- Correspondance en termes de volume entre les émissions résiduelles et les crédits carbone achetés
- Preuve de non double-comptage (peut être prouvé en achetant des crédits carbone présent sur un registre en garantissant l'unicité)
- Cohérence entre les zones géographiques d'émissions et de compensation
- Preuve que les projets ne nuisent pas à la préservation et la restauration des écosystèmes naturels, et constituent ainsi de vrais puits de carbone
- Pour pouvoir afficher la mention “Compensé en France” ou équivalent, il faut que l'intégralité des projets soit en France
Comment les crédits carbone Riverse sont compatibles avec le décret n° 2022-539 du 13 avril 2022 relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone
Nous prenons ici l'ensemble des éléments du décret, et étudions comment le standard Riverse permet aux projets bas carbone d'émettre des crédits carbone certifiés et de participer à la neutralité carbone, alignés avec ce texte de loi.
Nature et description des projets pour atteindre la neutralité carbone
Chaque projet Riverse est identifiable uniquement, par un porteur de projets, une localisation et une description propre.
Prix des crédits carbone
Les prix des crédits carbone Riverse sont clairement définis, car comme on l'a dit, tous les puits de carbone ne sont pas équivalents.
Par ailleurs, il faut noter une transparence totale sur la part de la valeur revenant au projet (entre 90 et 95% du prix du crédit carbone), et la part revenant à Riverse (entre 5 et 10%), cela dépendant du volume.
L'ensemble des crédits carbone Riverse rentre aujourd'hui dans les deux catégories de prix supérieures.
Correspondance entre émissions résiduelles et volumes de crédits carbone achetés :
Pour acheter des crédits carbone certifiés Riverse, il faut répondre aux éléments suivants :
- Avoir fait un bilan carbone certifié
- Présenter une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre
- Avoir déjà réduit son empreinte carbone
Nous incitons ensuite les acheteurs à financer des projets via des crédits carbone au moins à hauteur de leurs émissions résiduelles.
Preuve de non double comptage
Par son registre et sa contractualisation, Riverse oblige les projets certifiés à ne pas comptabiliser deux fois des crédits carbone pour un même projet.
Par ailleurs, la méthodologie Riverse prémunit contre les autres risques de double compatibilité.
Cohérence entre les zones géographiques d'émissions et de compensation
Riverse se focalise uniquement sur les solutions de l'économie circulaire en Europe.
Si vous êtes une entreprise française, nous avons de nombreux projets en France par exemple.
Riverse va même plus loin de cette approche, puisque nous incitons à acheter des crédits carbone dans la même zone géographique, mais également dans le même secteur d'activité.
Preuve que les projets ne nuisent pas à la préservation et la restauration des écosystèmes naturels
La méthodologie Riverse intègre des critères d'éligibilité propres à garantir ces éléments
- Principe de Do not harm
- Prévention des effets rebonds
- Compatibilité avec les grands principes de la Taxonomie Européenne
La certification Riverse va même un cran plus loin, en imposant la contribution à deux Objectifs de Développement Durable de l'ONU, en plus de l'ODD 13 sur la lutte contre le changement climatique.
Projets en France pour mention “Compenser en France”
Nous avons de nombreux projets en France, et dans d'autres pays d'Europe !
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